Conditions Générales de Vente – Freelance Développeur Fullstack

1. Objet du Contrat

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions des prestations de services de création de sites web, d’applications et de divers services en abonnement fournies par Devfulcoms representé par Harizou Randriantsoa.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Toute modification ou dérogation aux présentes CGV doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties.

3. Prestations de Services

Le freelance s’engage à fournir les services suivants :

  • Création de sites web dédiés
  • Développement d’applications
  • Services en abonnement (maintenance, mises à jour, etc.)

4. Signature Obligatoire

La signature d’un contrat est obligatoire pour toute prestation de création de site web, d’application ou de services en abonnement. Aucun travail ne sera commencé sans un contrat dûment signé par le client et le prestataire.

5. Modalités de Paiement

Un acompte de [xx]% du montant total de la prestation est exigé à la signature du contrat. Le solde est payable à la livraison du projet.

6. Conditions d’Annulation du Contrat

En cas d’annulation du contrat par le client :

  • Le traitement sera d’abord tenté à l’amiable entre le client et le prestataire.
  • Le client pourra demander une mise à jour du projet en fonction des travaux déjà réalisés.
  • Si le contrat est annulé avant le début des travaux, l’acompte versé sera remboursé.
  • Pour tout contrat supérieur à 100€, un remboursement pourra être effectué dans un délai de 30 jours suivant l’annulation, sous réserve des conditions ci-dessus.

7. Livraison et Délais

Les délais de livraison seront spécifiés dans le contrat. Le prestataire s’engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au client (par exemple, retard dans la fourniture des informations nécessaires).

8. Responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, survenant lors de l’exécution du contrat.

9. Propriété Intellectuelle

Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées jusqu’au paiement complet de la prestation par le client. Une fois le paiement effectué, le client devient propriétaire des droits d’utilisation des créations.

10. Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client et à ne les utiliser que pour la réalisation des prestations prévues dans le contrat.

11. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre leurs différends à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence du pays du prestataire

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le client peut contacter le prestataire à l’adresse suivante :

WhatsApp : +261 32 34 557 91

Email : contact@harizoudevfullcoms.fr